A regulação como meio para dar efetividade ao direito fundamental de proteção e promoção da saúde

Abstract

Ce travail se propose de vérifier l effectivité de l accomplissement du devoir fondamental de la santé à travers la réglementation. D abord, il est présenté le concept de santé, en utilisant celui défini pour l Organisation Mondiale de la Santé et ceux du droit et du devoir fondamental dans les termes de la Constituition de la Répub relation de la santé par rapport au principe de la dignité humaine et son droit à la vie. L État, destinataire du devoir fondamental, formule les politiques publiques sectorielles et les structures nécessaires à sa mise en place. Au Brésil a été la constitution du Système Unique de Santé (SUS) qui s occupe des actions et services de santé, inclues celles de la vigilance sanitaire. Dans la deuxième partie, premièrement il est vérifié la situation de l État brésilien que de Gestionnaire est devenu un Régulateur. La réglementation de la santé, elle n est pas la même que celle de l économie, cette réglementation sociale exige un regard sur la prévention et dans ce contexte qui est intégrée l Agence Nationale de la Vigilance Sanitaire (ANVISA). Pour vérifier l option de l´État brésilien, il est nécessaire d établir la différentation entre régulation et réglementation à travers la structure administrative et ses possibles formes d agir. Finalemente, la troisième partie montre une décisition réglementaire de l Agence, la Réglementation de la Direction Collégiale (RDC numéro 56/2009), dans laquelle l agence interdit l usage des cabines de bronzage à des fins esthètiques. De plus, cette décision est discutée dans la perspective de la régulation et de la réglementation, dans le contexte de la politique publique définie par l État.